Le notaire intervient à plusieurs étapes de la vie d’une entreprise. Il doit surtout être présent lors de la création d’une société. En effet, c’est à ce moment que les futurs dirigeants décident de la forme et du régime que va adopter la nouvelle entreprise. Au cours de l’évolution de celle-ci, il se peut aussi qu’un changement de statut soit nécessaire pour le maintien et la croissance des activités. Des étude notariales sont ainsi opérées.
L’importance de la forme juridique
Lorsqu’on fonde une entreprise, le premier point à prendre en compte sera sa forme juridique. Il y aura en effet plusieurs statuts à disposition. Ces derniers sont à choisir suivant notamment le domaine d’activité de la nouvelle entreprise. Ils permettent également de définir l’engagement des entrepreneurs au sein de la société. Voici en détails les formes les plus courantes d’entreprise.
Les statuts juridiques commerciales
Les sociétés commerciales sont les plus nombreuses dans le domaine entrepreneurial. Ce statut permet d’exercer plusieurs activités, à ne citer que les sociétés dans l’achat, la vente, la location, le transport et bien d’autres. Il y aura plusieurs formes juridiques disponibles dans cette rubrique. On notera les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée ou encore les sociétés à responsabilités limitée.
Le statut de société civile
Le statut de société civile s’adresse surtout aux entreprises exerçant dans le domaine de l’immobilier ainsi que dans le secteur agricole. Il convient également aux activités libérales. La création d’une société civile engage la responsabilité illimitée de tous les associés impliqués dans sa création. En d’autres termes, les entreprises sous cette forme sont représentées par des entrepreneurs associés. On découvre ainsi les sociétés civiles immobilières, professionnelles, d’attribution ou encore de construction vente ou de portefeuille, etc.
Devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Si l’activité est encore en cours de lancement. Si l’entrepreneur ne souhaite également pas prendre des risques importants par rapport au lancement de sa société. Il est conseillé de se tourner vers le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ainsi, il sera à l’abri d’une éventuelle saisie de ses biens personnels pour éponger les dettes de sa société. En effet, ce régime permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les entrepreneurs seront priés de se tourner vers un notaire de sanary-sur-mer pour avoir plus de précisions.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Les entrepreneurs s’exposent grandement dans la création d’une entreprise. Pourtant, toute activité qui fleurit finit par aboutir à une société. C’est notamment dans le but de préserver ces professionnels qu’il faut absolument faire appel à un notaire. Selon des études réalisées, les entreprises se créent au même rythme qu’elles s’éteignent. Le problème central de cette situation est le défaut d’étude notariale lors de la création. Il y aura en effet plusieurs points à considérer afin de se mettre à l’abri des risques.
Pour protéger son patrimoine personnel
Si l’étude notariale dégage la conclusion que le statut d’entreprise individuelle est possible pour une activité donnée, les notaires conseillent vivement ce statut. En effet, le patrimoine individuel du dirigeant principal sera protégé. Il sera unique dans le cas d’une EI et sera indépendant de tous biens professionnels. Lors d’une éventuelle faillite ou mauvaises affaires, les auto-entrepreneurs ne seront tenus que par leur engagement professionnel.
Pour protéger son conjoint
Lors de la création d’entreprise, les entrepreneurs oublient souvent le contrat de mariage qui le lie avec son conjoint. Pourtant, ce dernier a une incidence significative dans la vie de la société. Le patrimoine sera en effet partagé entre les couples en cas d’absence d’un acte notarial de séparation de biens. Cette situation expose celui qui a créer une entreprise en cas de séparation. Il est toujours possible de changer de régime matrimonial en sollicitant un notaire.
Trouver un notaire pour la création d’entreprise
Les notaires possèdent de nombreuses attributions dans l’exécution de leur fonction. Outre les affaires familiales ainsi que le rôle de médiateur lors des différents litiges, ils proposent aussi un accompagnement complet dans la création d’une entreprise. Pour bénéficier de ce service, il suffit donc de se rapprocher du notaire de votre ville. À noter que ce dernier se rend également disponible en ligne pour faciliter les prises de contact.
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