Délai d’un compromis de vente

Le compromis de vente est déterminé par une durée de temps. Cette durée permet de bien connaitre la date ou l’acte de vente serrait signé par les impliquant si bien que l’acquéreur ne se rétracte pas dans le délai. En effet, ce laps de temps est nécessaire pour que chacune des parties puisse accomplir les démarches administratives afin de réaliser de manière définitive la vente. En cas de délai dépassé, le prolongement peut se faire par l’accord des acteurs avec le notaire.

Définition du compromis de vente

Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est nécessaire pour les acteurs de faire un compromis de vente. Un compromis de vente désigne un contrat dans laquelle les parties vont engager pour bien mener la transaction à une date donnée selon les conditions données du contrat.  L’acheteur et le vendeur vont s’engager pour réaliser la transaction dans les conditions convenues à la suite de la visite du logement et après l’acceptation de l’offre d’achat. Une fois que les parties sont en accord, la prochaine étape consiste à la rédaction du compromis de vente. Le compromis permet aux acteurs de préparer pour la date prévue. Si l’une de ces parties renonce à la transaction, la partie opposante peut l’y emmener l’affaire à la justice en exigeant les intérêts et les dommages.

 Délai d’un compromis de vente

Lorsque les deux acteurs sont en accord à la vente immobilière, la durée de compromis de vente est valable jusqu’à la date-butoir prévue au contrat, sauf par prolongation par un accord commun. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Le temps permet au notaire de rassembler les pièces justificatives au dossier, et permet à l’acheteur d’obtenir le prêt immobilier pour l’achat. Les acteurs doivent prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives qui sont des conditions qui doivent être validées avant la signature de l’acte de vente. Le délai du compromis fait un objet d’accord entre les parties. Il est interdit de faire une signature directe d’un acte définitif à cause du droit de préemption, il nécessaire de faire un compromis de vente.